1 Le premier alinéa indique que vous pouvez créer, par arrêté, pour chaque installation de traitement de déchets soumise à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, une commission locale d'information et de surveillance.

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération doit être renforcée. Après avoir passé à la loupe les relations de l'instance avec le MPC, les commissions de gestion du Parlement proposent de lui accorder plus de moyens et de de surveillance du Ministère public de la Confédération MPC doit rester une entité indépendante de l'exécutif. Personne n'aspire à mettre en place une surveillance politique, indiquent les commissions de gestion dans le rapport final publié Parlement devrait renforcer le rôle de surveillance de l'autorité, plutôt que de l'affaiblir, et la doter des ressources adéquates. Son droit à donner des directives devrait être mieux aux dossiersL'instance devrait avoir un large accès aux dossiers, y compris les procédures en cours. Elle a d'ailleurs proposé d'étendre ses droits à l'information en s'inspirant du pouvoir des autorités exerçant la haute surveillance parlementaire. Le Parlement devrait légiférer en ce sens, selon le rapport de surveillance du Ministère public de la Confédération devrait en outre conserver son pouvoir disciplinaire. En effet, ni l’Assemblée fédérale ni la commission judiciaire ne sont des organes qui conviennent pour conduire une procédure disciplinaire. Certaines lacunes doivent cependant être comblées et la panoplie disciplinaire danger de la politisationDans le domaine du droit du personnel, les commissions n'ont identifié aucun besoin de clarification. L'autorité ne devrait pas avoir de compétences supplémentaires en la matière. Les problèmes liés à l’élection, la réélection et la révocation des personnes à la tête du MPC devraient être résolus dans le cadre de la réforme en cours de la réélection des juges de la a montré que la réélection du procureur général de la Confédération peut être politisée, ce qui représente non seulement une menace pour son indépendance mais également pour trouver des personnes hautement qualifiées, relève le législative en vueIl faudrait aussi clarifier les rapports de travail entre le Parlement et la direction du MPC et résoudre les problèmes émanant des dispositions sur la nomination de procureurs extraordinaires. Les commissions de gestion recommandent en outre d'approfondir les propositions des experts mandatés pour évaluer la situation prônant une direction collective à la tête du de surveillance devrait être professionnalisée. Une indemnisation adéquate des membres ainsi qu’un étoffement des ressources à disposition devraient être prévus. Il serait aussi judicieux de la rattacher à une unité administrative ou aux services du balle est désormais dans le camp des commissions des affaires juridiques des deux Chambres fédérales. Ce sont elles qui pourront lancer les réformes législatives informellesLes problèmes entre l'Autorité de surveillance et le MPC sont apparus lors de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber, concernant la troisième rencontre informelle entre le président de la FIFA Gianni Infantino et Michael Lauber. En mai 2019, les commissions de gestion ont lancé leur inspection pour comprendre ces en cause, Michael Lauber a quitté son poste le 31 août dernier. Son successeur ou sa successeuse n'a toujours pas été trouvé.>> Lire Encore un tour pour rien dans la quête d'un procureur de la Confédérationats/kkub

Proposéepar la commission locale d’animation et information (CAI), la brocante vide-greniers se tiendra dimanche 28 août à partir de 7 h tout au long de la rue d’Haironville.

Au niveau national Le Conseil supérieur de l'Éducation CSE Composition du CSE Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élève, des lycéens, des étudiants, des collectivités territoriales, et d'associations. Missions du CSE Le Conseil supérieur de l'éducation constitue une instance consultative appelée à émettre des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation les programmes, les examens, la délivrance des diplômes toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation etc. Le Comité technique ministériel CTM Composition du CTM Il comprend le ministre ou son représentant, le directeur général des ressources humaines et 15 représentants des personnels, nommés pour quatre ans. Missions du CTM Le comité est consulté sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et leur incidence sur les personnels aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles à l’insertion professionnelle à l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations Le CTM bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il est consulté sur la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs personnel. Le comité est par ailleurs tenu informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire du bilan social Les commissions administratives paritaires nationales CAPN Composition des CAPN Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Missions des CAPN Instituées par corps de personnels, les CAPN sont compétentes en matière de titularisation dans certains cas, de mutation, de contestation de notation et d'avancement et pour les questions d'ordre individuel. Fonctionnement des CAPN En cas de fusion de corps ou d’intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu’au renouvellement général suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe, le vote ainsi que le quorum s’apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. Dans l’intérêt du service, la durée du mandat d’une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel intéressé ou lorsqu’il s’agit d’une commission administrative paritaire correspondant à un corps propre d’un établissement public de l’État, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Dans un délai de deux mois, une nouvelle commission administrative paritaire est mise en place, dans les conditions fixées par le décret n°82-451 modifié du 28 mai 1982. La commission administrative paritaire ministérielle CAPM des administrateurs civils La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, elle est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret Les commissions consultatives paritaires CCP Une commission consultative paritaire compétente pour les agents exerçant dans les services centraux des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche est instituée au niveau central. Trois CCP sont instituées au niveau local une commission compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation une commission compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé. Les CCP, centrale et locales, sont instituées pour les agents non titulaires, contractuels en CDD ou en CDI. La commission consultative paritaire est consultée sur des décisions individuelles concernant des agents non titulaires licenciement intervenant hors période d’essai sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme Elle peut être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle d’agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence. La CCP compétente pour les agents exerçant dans les services centraux des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche est en outre informée de l’évolution des effectifs d’agents non titulaires employés dans les services centraux des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l’évaluation et à la formation des agents non titulaires Les commissions professionnelles consultatives CPC du ministère chargé de l'éducation nationale Composition des CPC Chaque CPC comprend des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux et des représentants des pouvoirs publics des employeurs des salariés Missions des CPC Ces commissions sont chargées auprès du ministre de formuler des avis et des propositions concernant la définition des formations scolaire, professionnelle continue, d'apprentissage destinées à préparer aux fonctions et aux emplois des diverses branches d'activités la diversité des besoins de formation aux différents niveaux la cohérence des programmes de formation avec les objectifs de qualification. Aucun diplôme de l'enseignement technologique et professionnel ne peut être créé ou modifié sans l'avis de ces commissions. Le conseil national de la vie lycéenne CNVL Composition du CNVL Présidé par le ministre ou son représentant, le CNVL comprend 30 représentants des lycéens élus au sein de chaque conseil académique de la vie lycéenne, et les trois élus du CSE. Missions du CNVL Le CNVL est la structure qui permet aux représentants des lycéens d'être informés et de dialoguer avec le ministère chargé de l'éducation nationale. Création du Conseil national de la vie lycéenne Décret 95-1293 du 18 décembre 1995 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel CHSCTMEN Au niveau national, la direction générale des ressources humaines du ministère définit la politique de santé, de bien-être et de sécurité au travail en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Composition du CHSCTMEN Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de deux représentants de l'administration sept représentants du personnel et sept suppléants un secrétaire désigné parmi les représentants du personnel Missions du CHSCTMEN Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. En savoir plus sur la santé, le bien-être et la sécurité Au niveau académique Le Conseil académique de la vie lycéenne CAVL Composition du CAVL Le CAVL est composé de 20 représentants des lycéens et de 20 représentants de l'administration, des collectivités locales et des parents d'élèves. Missions du CAVL Il formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. Création des conseils académiques de la vie lycéenne Décret 91-916 du 16 septembre 1991 Le Conseil académique de l'éducation nationale CAEN Composition du CAEN Le CAEN est composé de 72 membres un tiers d'élus, un tiers de représentants des personnels, un tiers de représentants des "usagers" parents, étudiants, syndicats, etc.. Il est présidé par le préfet de région ou le président du Conseil régional. Missions du CAEN Il peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Il examine le schéma prévisionnel des formations secondaires, le programme d'investissements, de subventions de fonctionnement des lycées, la formation continue des adultes, l'enseignement supérieur. La répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 Le comité technique de proximité ou comité technique académique CTA Composition du comité technique de proximité Chaque CTA, présidé par le recteur, comprend le directeur des ressources humaines, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus. Cas particuliers Les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité technique académique de la Guadeloupe. Comité technique de proximité auprès du vice-recteur de Mayotte compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. Missions du comité technique de proximité Chaque CTA est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l’organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l’académie concernée. Création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale Arrêté du 8 avril 2011 La Commission administrative paritaire académique CAPA Composition du CAPA Il existe de nombreuses CAP, en principe une par corps de personnel. Chacune comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Missions du CAPA Les CAPA donnent leur avis sur les notations, promotions, mutations, titularisations, sanctions disciplinaires. Le Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public CAAECEP Composition du CAAECEP Ce conseil académique est présidé par le recteur ou son représentant. Il est composé de 5 représentants des associations agréées 3 représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement 3 représentants des organisations représentatives de parents d'élèves 2 représentants du ministère chargé de l'Éducation nationale 1 représentant du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports Missions du CAAECEP Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique, et sur les propositions de retrait d'agrément. Il examine également les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l' de référence sur les CAAECEP La Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves Composition de la Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves Présidée par le recteur ou son représentant, elle est composée d'un inspecteur d'académie, d'un chef d'établissement, un représentant des personnels d'enseignement et de deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant. Missions de la Commission académique d'Appel des conseils de discipline des élèves Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Cet appel, non suspensif, peut être formé par le représentant légal de l'élève sa famille le plus souvent, l'élève lui-même s'il est majeur ou le chef d'établissement. Le recteur décide après consultation de la commission académique d'appel, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du recours. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique CHSCTA Composition du CHSCTA Institué auprès de chaque recteur d'académie, le comité est composé de Deux membres de l'administration le recteur d'académie qui le préside ou son représentant et le directeur des ressources humaines, Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l'égard des personnels en exercice dans les services administratifs du rectorat peut être créé auprès de chaque recteur d'académie. Missions du CHSCTA Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d'enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée. Il apporte son concours au comité technique académique. En savoir plus sur la santé, le bien-être et la sécurité Au niveau départemental Le Conseil départemental de l'éducation nationale CDEN Composition du CDEN Les CDEN sont composés de représentants des collectivités locales des personnels des établissements d'enseignement et de formation des usagers parents d'élèves, associations, etc. Missions du CDEN Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. Les comités techniques spéciaux ou comités techniques départementaux CTSD Composition des CTSD Chaque CTSD, présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, comprend le secrétaire général, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels. Cas particuliers Comité technique spécial auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna cinq titulaires et cinq suppléants. Nouvelle-Calédonie cinq titulaires et cinq suppléants. Polynésie française deux titulaires et deux suppléants. Il existe également un Comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon composé de deux titulaires et de deux suppléants. Missions des CTSD Chaque CTSD est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis. Création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale Arrêté du 8 avril 2011 La Commission administrative paritaire départementale CAPD Composition des CAPD Chacune comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Missions des CAPD Les CAPD sont compétentes pour les questions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles. Commissions administratives paritaires décret n°97-40 du 20 janvier 1997 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental CHSCTD Composition du CHSCTD Institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, le comité est composé de Deux membres de l'administration le directeur académique des services de l'éducation nationale DASEN qui le préside ou son représentant et le secrétaire général Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l'égard des personnels en exercice dans les services administratifs des directions des services départementaux de l'éducation nationale peut être créé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale. Missions du CHSCTD Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d'enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné. Il apporte son concours au comité technique départemental. Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. En savoir plus sur la santé, le bien-être et la sécurité

CommissionLocale d’Information et de Surveillance – 20 septembre 20132 DONNEES ECONOMIQUES DE LA SOCIETE •240 salariés au 31/12/2012 •269,50 heuresde chômage

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Nousdemandons la création d'une Commission Locale d’Information et de Surveillance(CLIS), conformément aux articles L 125-1 et R 125-5 du Code de l’environnement et au décret n° 97-517 du 15 mai 1997 qui classe les D3E comme déchets dangereux. La CLIS a pour but d’informer le public sur les effets des activités d’installation de traitement de déchets

États des lieux radiologique, Points Zéro, Suivis pluriannuels, Investigations ponctuelles, Études de dossiers techniques, L’ACRO possède 25 ans d’expérience sur le terrain, des prélèvements à l’interprétation des résultats, en passant par l’analyse choix des indicateurs, prélèvements, traitement des échantillons, analyse de la radioactivité ; commentaire des résultats. Voici quelques exemples SURVEILLANCE DES NIVEAUX DE LA RADIOACTIVITÉ AUTOUR DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE GRAVELINES 2009-2010 et 2014 La surveillance mise en place à la demande de la Commission Locale d’Information de Gravelines, est basée sur le suivi semestriel de quatre sites marins répartis de part et d’autre de la centrale. Différents indicateurs biologiques et inertes sont prélevés pour la recherche des radionucléides algues brunes, moules, patelles et sédiments. Les campagnes de prélèvement sont réalisées conjointement avec les membres de la CLI mais également en partenariat avec le collège de Gravelines. EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIF À LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉMANTÈLEMENT DE LA CENTRALE DE BRENNILIS [2009] La Commission Locale d’Information CLI de Brennilis 29 a chargé l’ACRO de l’assister dans l’examen du dossier. Il s’agissait d’identifier les étapes du démantèlement qui pourrait faire l’objet d’observation ou de demandes de précisions et d’identifier les points considérés à enjeux » et les risques pour les populations, les travailleurs et l’environnement. ANALYSE DES NIVEAUX DE LA RADIOACTIVITÉ DANS LES ENVIRONS DU CENTRE DE STOCKAGE DE L’AUBE [2007 et 2012-2013] À la demande de la Commission Locale d’Information de Soulaines Dhuys, l’ACRO a effectué en 2007 un bilan radioécologique autour du site de stockage des déchets radioactifs FMA de l’ANDRA situé dans l’Aube. Élaborée en collaboration avec la CLI, la stratégie d’investigation a pris en compte certains aspects économiques régionaux, comme le vignoble ou encore l’exploitation forestière. En 2012, une nouvelle campagne de mesure a été menée afin de suivre l’évolution des niveaux de radioactivité et d’élargir le référentiel par de nouvelles données. ÉVALUATION DES RETOMBÉES EN FRANCE CONSÉCUTIVES AU PASSAGE DU NUAGE RADIOACTIF EN PROVENANCE DU JAPON [MARS-AVRIL 2011] Dès l’annonce de l’arrivée de gaz et de particules radioactifs en provenance du Japon, l’ACRO, en partenariat avec Greenpeace, a organisé un suivi des retombées en France métropolitaine. Des préleveurs volontaires » ont collecté de l’herbe de façon méthodique et régulière en divers points du territoire national afin de les analyser. L’objectif était de savoir si la chaîne alimentaire pouvait être affectée. EXPERTISE RADIOLOGIQUE SUR UN ANCIEN SITE INDUSTRIEL POLLUE [JUILLET – SEPTEMBRE 2010] Réalisée à la demande du Conseil Régional d’Aquitaine, cette étude avait pour principal objectif d’élaborer une cartographie radiologique précise de la contamination radioactive des terrains d’un ancien site industriel situé sur le port de Bayonne. La pollution radioactive des terrains, révélée il y a 12 ans par les associations locales, est due aux anciennes activités de broyage de monazite, terre rare qui contient de fortes quantités de thorium. Les investigations menées ont permis de cartographier les zones de pollutions du site et des bâtiments. Pour en savoir plus et accéder aux autres études réalisées par l’ACRO, cliquez ici. Aucœur de Megève, le Palais est un équipement structurant de la commune qui s'inscrit, depuis plus de 50 ans, dans un cycle d'innovation permanente pour que le sport, le bien-être, la culture et le loisir soient au rendez-vous. Il fait partie intégrante de l'offre recherchée par une clientèle aussi bien locale que touristique : groupes, associations sportives, scolaires, sportifs de Publié le dimanche 10 février 2013 à 234000 La Commission Locale d'Information et de Surveillance CLIS de Trédi s'est réunie mardi 11 décembre 2012, sous la présidence de Monsieur Lionel Lemoine, sous-préfet de Vienne. Pour consulter le compte-rendu de cette réunion Partager cet article commentaires M Bonsoir, Page 2 du compte-rendu - §1 Présentation du bilan - Point Les déchets refusés en 2011, pour cause de radioactivité, sont toujours stockés sur le site de Trédi dans l'attente de leur prise en charge par l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs ANDRA. Nous sommes en 2013. Le délai de prise en charge par l'ANDRA me paraît beaucoup trop long. Laisser aussi longtemps des déchets radioactifs sur une aire de stockage, voilà qui fait désordre ! Même si le stockage est isolé et banalisé ??? je pense qu'il faut lire balisé, car il serait grave de banaliser le stockage des matières radioactives !!!. Bien cordialement. Répondre

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Mis à jour le 31 décembre 2021 Façade police municipale © Informations pratiques Police municipale 10, Place du Château Sainte Barbe Voir sur le planTél. 01 41 13 20 43 Ouverture au public Lundi 8h30-12hDu mardi au jeudi 8h30-12h et 13h30-18hVendredi 8h30-17hEn cas d'urgence, composez le 17 Commissariat de Châtenay-Malabry28, rue du Docteur-Le-Savoureux92290 Châtenay-MalabryTél. 01 40 91 25 00 Présentation de la Police Municipale Sous la direction du chef de service de la Police Municipale Une équipe de 10 agents de police municipale1 agent administratif 1 agent de surveillance de voie publique en charge principalement de missions de surveillance et de agents de surveillance des écoles Les missions spécifiques de la Police municipale Interventions La Police Municipale intervient sur toutes réquisitions des administrés sur l’ensemble du territoire communal en collaboration avec les effectifs d’Etat. L'îlotage et la surveillance des quartiers Présents dans tous les quartiers de la ville, les agents de la police municipale ont une fonction de dissuasion et de prévention des délits. Ils assurent la sécurité, le bon déroulement des fêtes locales, des cérémonies, etc. Un agent de surveillance de voie publique assure particulièrement la surveillance de la zone bleue sur le centre ville et des zones vertes sur le quartier de la gare et du stade du Panorama. Les agents de la Police municipale assurent des patrouilles en véhicule, à pied, mais aussi en VTT, notamment à partir du printemps pour surveiller la coulée verte et les espaces verts. La surveillance des équipements publics La Police municipale est responsable de la sécurité de tous les bâtiments municipaux mairie, écoles, équipements culturels et sportifs. Elle assure également la surveillance des parcs et jardins. En période de menace terroriste, le Plan Vigipirate est activé et la Police municipale peut être appelée à effectuer des contrôles de sécurité à l'entrée des lieux publics. Circulation et stationnement La Police municipale veille à assurer la fluidité de la circulation et du stationnement. Elle est appelée à dresser des procès verbaux pour des situations de conduite dangereuse, lors de contrôles radars, de stationnement gênant ou interdit. Elle est aussi habilitée à procéder à l'immobilisation de véhicules et à leur mise en fourrière. La sécurité à la sortie des écoles Devant certains groupes scolaires ou à des passages sensibles, aux heures d'entrée et de sortie des élèves, l’agent de surveillance assure la sécurité des enfants et des familles qui doivent traverser. Le contrôle des chiens dangereux Les propriétaires de chiens dangereux doivent se présenter au poste de Police municipale, munis d'une pièce d'identité et accompagnés de l'animal. Une liste de documents sera alors demandée aux fins de délivrance du permis de détention. La Police municipale assure également le contrôle de ces chiens sur la voie publique. Les animaux trouvés errants et blessés sur la voie publique peuvent également être signalés au poste de police qui les prendra en charge. Que faire si vous avez perdu ou trouvé un animal de compagnie PDF, 31,4 ko ? Voici les bons réflexes à avoir. Objets perdus, objets trouvés Vous avez trouvé un objet perdu. Apportez-le au poste de Police municipale qui se charge d'enregistrer les déclarations de perte et de découverte. Sans doute ferez-vous un heureux ! Opération Tranquillité Vacances OTV Partez en toute sérénité ! La Police municipale vous propose de surveiller votre maison ou votre appartement pendant votre absence. Ce service, totalement gratuit, s'effectue sur les périodes de vacances scolaires de la zone C. Les agents de police municipale feront des passages réguliers, en journée et en soirée, tous les jours de la semaine y compris le week-end, de jour comme de nuit et interviendront en cas de problème. Pour bénéficier de l’opération tranquillité vacances, il suffit de vous présenter à la Police municipale, de préférence le matin, pour informer de vos dates de départ et de retour et indiquer vos coordonnées en cas de problème décelé. Pour les demandes de renouvellement, vous pouvez utiliser le formulaire de demande en ligne. Surveillance par vidéo protection Actuellement, 61 caméras sont réparties sur l’ensemble de la ville à des endroits stratégiques 30 sites. Un centre de supervision urbain a été créé dans les nouveaux locaux de la Police Municipale, Place du Château Sainte-barbe. Ces caméras vont permettre d'améliorer la sécurité des Fontenaisiens et la circulation. Unpic de dioxines et de furannes en 2010. Voilà ce qu’il ressort des analyses présentées par la société Aair Lychen chargée du suivi et du contrôle

> Vidéosurveillance - Vidéoprotection Dans la rue, dans les magasins, les transports en commun, les bureaux, les immeubles d'habitation, difficile d'échapper aux caméras installées en France. Quelles-sont les bonnes pratiques pour que les dispositifs installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées ? Au travail L’équipement des lieux de travail en caméra de surveillance est désormais largement partagé. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous ... Dans les commerces Les commerçants ont recours à des caméras pour lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés. Ces dispositifs sont soumis à différentes règles selon la zone surveillée. Dans les établissements scolaires Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissements scolaires. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Sur la voie publique Le nombre de caméras filmant la voie publique a fortement augmenté, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics, pour lutter contre l’insécurité. Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet. Chez soi Les particuliers ont régulièrement recours à des caméras pour sécuriser leur domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages. Ces dispositifs doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées. Dans les immeubles d'habitation Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter ... Vidéoprotection quelles sont les dispositions applicables ? L’entrée en application du Paquet européen de protection des données personnelles » constitué du règlement général sur la protection des données RGPD et de la directive Police-Justice », transposée en droit français, a ... Caméras dites augmentées » dans les espaces publics la position de la CNIL La CNIL publie sa position sur les conditions de déploiement des dispositifs de vidéo augmentée » dans les lieux ouverts au public à l’issue d’une consultation publique. Reconnaissance faciale pour un débat à la hauteur des enjeux La CNIL souhaite aujourd’hui contribuer au débat sur la reconnaissance faciale, en présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent selon elle être pris en compte dans l’approche de cette question complexe. Articles associés La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre ... 18 décembre 2019 La CNIL a rendu un avis sur un projet d’arrêté encadrant la mise en œuvre par ... 14 juin 2016 Documents associés

PNGMDR(Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs) – retour sur les informations échangées dans le cadre du débat public ; Point sur le traitement des déchets du site de Cattenom, et sur leur gestion globale au niveau du parc nucléaire français ( Intervention M. Pierre BOIS, Chef de la division de l’ASN de Strasbourg

Contexte La Commission internationale de surveillance et de contrôle au Cambodge surveillait l’application des Accords de Genève et aidait les forces de résistance khmères à se disperser pour que leurs membres puissent rentrer chez eux, tout en aidant le Viêt-minh à quitter le pays. Une grande partie de ces activités se sont déroulées en 1954 et 1955; après 1958, le Canada n’était plus représenté que pour la forme. La Commission a complètement cessé ses activités en 1969. Admissibilité et critères Cette médaille était décernée en reconnaissance de 90 jours cumulatifs de service entre le 7 août 1954 et le 15 juin 1974. Description Médaille brun foncé bronze de 36 mm 1,42 pouce de diamètre. À l’avers figure l’emblème de la Commission internationale de surveillance et de contrôle deux drapeaux croisés, celui de gauche chargé d’une feuille d’érable et celui de droite d’une ligne horizontale centrale, avec une colombe de la paix aux ailes déployées se trouvant au croisement des hampes des drapeaux et trois lions un tourné vers la gauche, un de face et un tourné vers la droite entre les drapeaux. L’inscription INTERNATIONAL COMMISSION FOR SUPERVISION AND CONTROL » figure sur le pourtour, avec le mot PEACE » au bas, en lettres plus grosses et plus espacées. Au revers figure une carte de l’Indochine montrant les trois pays Vietnam, Cambodge et Laos avec leurs noms dans la graphie locale. Un ornement floral est soudé à la partie supérieure de la médaille et fixé à une large barrette ornée de trois lignes horizontales en creux. Une étroite barrette horizontale est fixée au-dessus de cette large barrette par ses extrémités, et le ruban est passé entre les deux. Le ruban comporte trois bandes égales une vert foncé, une blanche et une rouge. Le vert représente l’Inde et le rouge, le Canada et la Pologne. Le blanc symbolise la paix. Barrettes Il n’existe aucune barrette pour cette médaille. Port de l’insigne La médaille se porte conformément à l’ordre de préséance prescrit dans la Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles, et de la manière suivante sur le côté gauche de la poitrine, suspendue au ruban décrit ci-dessus, après la Médaille non-article 5 » pour le soutien logistique de l’OTAN à la Mission de l’Union africaine au Soudan et avant la Médaille de la Commission internationale de contrôle et de surveillance au Vietnam. Initiales honorifiques L’utilisation d’initiales honorifiques n’est pas permise pour cette médaille. Notes historiques Le grade, le nom de famille et les initiales du récipiendaire apparaissent sur la tranche de la médaille. Voici la liste des militaires qui sont décédés en servant dans le théâtre d’opérations Sgt Byrne Cpl Perkin